Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identité de l’entrepreneur

Site web : plateformes accessibles via www.frankandfrey.com, y compris tous les sous-domaines associés.
Propriétaire du site : Healthfreaks, opérant sous le nom de FrankandFrey.com
Adresse : De Nieuwe Erven 3 (pas d’adresse de retour)
5431NV Cuijk
Pays-Bas
Téléphone : +31681401082
Registre de commerce Amsterdam : 63934833
Numéro de TVA : NL855459190B01
Acheteur : Toute personne effectuant un achat sur le site mentionné ci-dessus.
Vendeur : Entreprise qui vend des biens mobiliers à l’acheteur en tant que fabricant ou commerçant.

Article 2 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
  2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.
  3. Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents en même temps, comme (mais sans s’y limiter) le fax, le téléphone et Internet.
  4. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, où seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat.
  5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion.
  6. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  7. Jour : un jour calendaire.
  8. Contrat à durée indéterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps.
  9. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où et comment les conditions générales peuvent être consultées et, sur demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible.
  3. Si des conditions particulières de produit ou de service s’ajoutent à ces conditions générales, le deuxième paragraphe s’applique également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut invoquer la disposition la plus favorable pour lui.

Article 4 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de cet article.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. En cas de conclusion d’un contrat par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur respecte à cet égard les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur joint aux produits ou services les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :
    • a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
    • b. les conditions et modalités de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    • c. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
    • d. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion de ce droit.

Article 5 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Traduction partielle. Contactez-moi pour le reste ou des modifications spécifiques.

Article 6 – Le prix

  1. Tous les prix des produits ou services proposés incluent la TVA. Aucun coût supplémentaire caché, comme des taxes ou des frais d'emballage ou de livraison, ne doit être inclus dans l’offre. Si de tels coûts s’appliquent, ils doivent être clairement mentionnés dans l’offre.
  2. Les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  3. Lorsque des produits ou services dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sont proposés, et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, l’entrepreneur peut proposer ces produits ou services avec des prix variables, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre.
  4. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  5. Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et :
    • a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
    • b. le consommateur a le droit de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Article 7 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours après la livraison du produit ou, dans le cas d’un contrat de prestation de service, dans les 14 jours suivant la réception des documents relatifs au contrat.
  2. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve de limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables occasionnés, à condition que cela ait été communiqué au préalable.
  3. Les erreurs dans les coordonnées de paiement fournies par le consommateur doivent être signalées immédiatement à l’entrepreneur.

Article 8 – Droit de rétractation pour les produits

  1. Le consommateur a le droit de résilier un contrat relatif à l’achat de produits dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Ce délai commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
  2. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le consommateur doit renvoyer le produit dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Article 9 – Droit de rétractation pour les services

  1. Le consommateur a le droit de résilier un contrat relatif à une prestation de service dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Ce délai commence le jour suivant la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre ou de la livraison du service.

Article 10 – Coûts en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il est responsable des frais de retour du produit.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du retour ou l’annulation du contrat.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits suivants, si cela est clairement indiqué dans l’offre :
    • a. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée.
    • b. Produits qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature.
    • c. Produits scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison.

Article 12 – Contrats à long terme

  1. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par le consommateur à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable.
  2. Un contrat conclu pour une durée déterminée est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée si aucune action n’est entreprise par le consommateur à l’expiration du contrat initial.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur doit faire preuve de diligence dans l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Les délais de livraison indiqués sont contraignants, sauf en cas de force majeure.
  3. En cas d’impossibilité de livraison d’un produit commandé, l’entrepreneur doit en informer le consommateur et lui proposer une alternative.

Article 14 – Garantie

Les garanties offertes par l’entrepreneur ou le fabricant ne peuvent limiter les droits légaux du consommateur.

Article 15 – Conformité

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien définie, accessible et publiée, et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, décrites clairement et complètement.
  3. L’entrepreneur répondra aux réclamations soumises dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l’entrepreneur informera le consommateur dans les 14 jours avec une indication du délai dans lequel il peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Les plaintes peuvent être soumises via l’adresse e-mail de contact spécifiée par l’entrepreneur.

Article 17 – Dispositions additionnelles ou dérogatoires

Les dispositions additionnelles ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas nuire au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.

Article 18 – Modifications des conditions générales

Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prendront effet qu’après leur publication dans les formes appropriées. Si des modifications sont apportées au cours de la durée d’une offre, les dispositions les plus favorables pour le consommateur prévaudront.

Article 19 – Droit applicable

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Directive européenne sur la vente à distance

Si le vendeur est établi dans un pays de l’UE, en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande, la directive européenne sur la vente à distance s’applique, ce qui inclut notamment les droits et garanties suivants :